DROIT À LA CONSTRUCTION

Se compose dula facultépour incorporer lepatrimoinele bâtiment exécuté et achevé sous réserve de laLicence urbanisme accordé, à condition qu'il soitselonavec laordinationplanification urbaine applicable. Ceci est acquisloipour laconclusiondes œuvres sous la protection deLicencepas expiré etselonavec laordinationaménagement urbain. Pour autoriser ou s'inscrirel'écritures dedéclaration de nouvelle constructionfini, leNotaires et leEnregistreures, respectivement, exigeront que lesubventionde l'obligationLicencebâtiment etcertification achèvement des travaux.